Version en vigueur au 13 juillet 2024.
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Les présentes CGU régissent les services accessibles gratuitement après inscription. Les ventes de produits et services payants (réalisées via le site hippoconsulting.fr) sont régies par les Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur les présentes pour tout ce qui concerne ces ventes.
Le Site est édité par Editions PERCEVAL, EURL au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 477 487 367, dont le siège social est situé 2981 avenue d'Uriage, 38410 VAULNAVEYS-LE-HAUT, FRANCE — Email : contact@gagnerauturf.pro — Téléphone : (ci-après « l'Éditeur »). Les mentions complètes figurent dans les Mentions légales.
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« Compte » : l'espace personnel du Membre, créé lors de l'inscription et accessible au moyen de ses identifiants.
« Contenus de l'Éditeur » : l'ensemble des contenus mis à disposition des Membres par l'Éditeur : méthodes de jeu, logiciels, pronostics relatifs au Quinté du jour, sélections de pronostics sur les courses de la journée, ainsi que, ponctuellement, méthodes au format ebook, outils en ligne et vidéos de formation.
« Forum » : l'espace d'échange du Site permettant aux Membres de discuter entre eux et de publier leurs propres pronostics et analyses.
« Contenus de Membres » : tout contenu publié sur le Forum par un Membre (messages, pronostics, analyses, images, liens).
L'inscription au Site est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). En s'inscrivant, le Membre déclare être majeur et agir pour son propre compte.
L'inscription s'effectue en renseignant un prénom et une adresse email valide. Le Membre garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Chaque personne ne peut créer et détenir qu'un seul Compte ; la création d'un Compte pour le compte d'un tiers ou sous une fausse identité est interdite.
Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. L'Éditeur ne demande jamais le mot de passe d'un Membre par email.
L'inscription donne accès, gratuitement, aux Contenus de l'Éditeur et au Forum. Les Contenus de l'Éditeur sont fournis selon la disponibilité et la programmation des courses ; leur périmètre (nombre de pronostics, méthodes et outils proposés, mises à disposition ponctuelles d'ebooks ou de vidéos) est indicatif et peut évoluer.
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des aléas techniques. S'agissant de services fournis à titre gratuit, l'Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des services gratuits, sous réserve, pour une suppression définitive, d'un préavis raisonnable porté à la connaissance des Membres.
En contrepartie de l'accès gratuit aux services, le Membre fournit son prénom et son adresse email et accepte de recevoir de l'Éditeur des communications par email : délivrance des pronostics et contenus, informations sur le fonctionnement du Site, ainsi que des offres relatives aux produits et services de l'écosystème gagnerauturf.pro / hippoconsulting.fr.
Le Membre peut se désinscrire de ces communications à tout moment, via le lien de désinscription présent dans chaque email ou sur simple demande à contact@gagnerauturf.pro. La désinscription des emails pouvant priver le Membre de la délivrance des pronostics et contenus (qui sont notamment adressés par ce canal), le Membre peut également, s'il le souhaite, demander la suppression pure et simple de son Compte (article 13). Le traitement des données du Membre est décrit dans la Politique de confidentialité.
Il est précisé que la fourniture de services numériques en contrepartie de données à caractère personnel confère au Membre consommateur le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité rappelée à l'article 11.
Nature des contenus. Les pronostics, méthodes, logiciels et outils accessibles sur le Site — qu'ils émanent de l'Éditeur ou des Membres — constituent des informations et des aides à la décision. Les courses hippiques sont des événements aléatoires : aucun pronostic, aucune méthode et aucun outil ne peut garantir un gain, ni même l'absence de perte. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.
Paris et mises. L'Éditeur n'est pas un opérateur de jeux d'argent et de hasard au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 : il ne prend, n'enregistre et n'encaisse aucune mise ni aucun pari. Les paris que le Membre choisirait de placer le sont auprès d'opérateurs agréés, à sa seule initiative, sous sa seule responsabilité et avec ses propres fonds. Le Membre s'engage à ne miser que des sommes dont la perte n'affecterait pas son équilibre financier.
Majeurs uniquement. Le Site est exclusivement réservé aux personnes majeures. Les jeux d'argent et de hasard sont interdits aux mineurs.
Jeu responsable. Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) ou consultez www.joueurs-info-service.fr.
Le Forum permet aux Membres d'échanger sur les courses hippiques et de partager leurs propres pronostics et analyses. Les Contenus de Membres expriment les opinions personnelles de leurs auteurs : ils ne sont ni vérifiés, ni validés, ni approuvés par l'Éditeur, et ne constituent en aucun cas des conseils émanant de l'Éditeur. Chaque Membre reste seul responsable des contenus qu'il publie et de l'usage qu'il fait des contenus publiés par les autres.
Le Membre s'interdit de publier tout contenu : contraire à la loi ou aux droits des tiers (contenus diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents, à caractère pornographique, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image) ; constituant une contrefaçon, notamment la rediffusion de pronostics, méthodes ou contenus payants de l'Éditeur ou de tiers ; à caractère publicitaire ou promotionnel non autorisé, y compris la promotion de services de pronostics concurrents, de systèmes d'enrichissement ou de sites de jeux non agréés ; incitant au jeu excessif, s'adressant à des mineurs, ou présentant les paris comme une source de revenus garantie ; consistant en du spam, des messages répétitifs, des chaînes ou de la collecte d'adresses ; contenant des virus, liens malveillants ou tentatives d'hameçonnage ; usurpant l'identité d'un tiers ou de l'Éditeur.
Le Membre conserve la propriété intellectuelle de ses contenus. En les publiant, il concède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de la publication, le droit de les héberger, reproduire, afficher et adapter techniquement aux seules fins d'exploitation et de promotion du Forum et du Site. Le Membre garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie.
Pour les Contenus de Membres, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Il n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus publiés, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a effectivement connaissance.
Signalement. Tout contenu estimé illicite ou contraire aux présentes peut être signalé par voie électronique à : yvon@gagnerauturf.pro, en précisant : l'identité du notifiant, l'emplacement précis du contenu (lien), la description du contenu litigieux et les motifs de droit et de fait justifiant son retrait. L'Éditeur accuse réception des signalements et traite ceux-ci avec diligence. Il est rappelé que le fait de signaler abusivement un contenu comme illicite en le sachant inexact est pénalement sanctionné (art. 6, I-4 LCEN).
Modération. L'Éditeur se réserve le droit de retirer ou rendre inaccessible tout Contenu de Membre contraire à la loi ou aux présentes CGU, de manière ponctuelle et sans surveillance généralisée. En cas de retrait ou de restriction, le Membre auteur en est informé, avec l'indication des motifs, sauf interdiction légale ou impossibilité ; il peut contester la décision en écrivant à yvon@gagnerauturf.pro, sa réclamation étant examinée avec diligence et de manière non discriminatoire.
En cas de manquements graves ou répétés, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer le Compte du Membre dans les conditions de l'article 13.
Le Site et les Contenus de l'Éditeur (méthodes, pronostics, analyses, ebooks, vidéos, logiciels, outils, bases de données, marques, logos et charte graphique) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.
L'inscription confère au Membre une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un usage privé pendant la durée de son inscription. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur : la reproduction, la diffusion, la revente, le partage des identifiants, et la rediffusion des pronostics, méthodes et contenus, à titre gratuit ou onéreux, sur quelque support que ce soit (sites, forums tiers, réseaux sociaux, messageries, groupes privés).
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourra entraîner la suppression immédiate du Compte, sans préjudice de poursuites.
Le Membre consommateur bénéficie, pour les contenus et services numériques fournis par l'Éditeur — y compris lorsqu'ils sont fournis en contrepartie de la communication de données à caractère personnel —, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, rappelées ci-dessous. Les demandes sont adressées à l'Éditeur aux coordonnées de l'article 2.
Contenus numériques et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée déterminée, la garantie légale s'applique aux défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le contenu ou le service est fourni. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat en se faisant rembourser, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur, sauf lorsque le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
L'Éditeur est responsable de la fourniture des services décrits aux présentes dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :
— des décisions de jeu du Membre et des pertes de paris, conformément à l'article 7, les paris relevant de la seule responsabilité du Membre ;
— des Contenus de Membres, sous réserve de ses obligations d'hébergeur rappelées à l'article 9 ;
— des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes échappant à son contrôle raisonnable (défaillance des réseaux, force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil) ;
— des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés, y compris par des Membres.
Le Membre est responsable de l'usage qu'il fait du Site, de son matériel, de sa connexion et des contenus qu'il publie. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de la violation, par le Membre, des présentes CGU ou de la loi.
Par le Membre. L'inscription est conclue pour une durée indéterminée. Le Membre peut supprimer son Compte à tout moment, sans frais ni motif, par simple demande à contact@gagnerauturf.pro ou via la fonctionnalité prévue à cet effet dans son espace personnel le cas échéant. La suppression entraîne la fin de l'accès aux services et l'effacement des données dans les conditions de la Politique de confidentialité ; les Contenus de Membres publiés sur le Forum peuvent être conservés sous forme anonymisée afin de préserver la cohérence des fils de discussion, sauf demande contraire du Membre.
Par l'Éditeur. En cas de manquement du Membre aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre le Compte et, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de sept jours, le supprimer. En cas de manquement grave (contenu manifestement illicite, fraude, atteinte à la sécurité du Site, usurpation d'identité, minorité), la suspension ou la suppression peut intervenir immédiatement, le Membre en étant informé avec l'indication des motifs.
Fermeture du service. L'Éditeur peut mettre fin au service gratuit moyennant un préavis raisonnable porté à la connaissance des Membres par email ou sur le Site.
Les données collectées lors de l'inscription (prénom, adresse email) et de l'utilisation du Site sont traitées par Editions PERCEVAL, responsable de traitement, dans les conditions détaillées dans la Politique de confidentialité : finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts et droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement). Toute question peut être adressée à yvon@gagnerauturf.pro ; le Membre peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Il est rappelé que le Forum est un espace visible des autres Membres : le Membre est invité à ne pas y publier de données personnelles le concernant ou concernant des tiers.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du Site. Les Membres sont informés de toute modification substantielle par email ou par une mention sur le Site, dans la mesure du possible avant son entrée en vigueur. Le Membre qui n'accepte pas les CGU modifiées peut supprimer son Compte dans les conditions de l'article 13 ; la poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.
En cas de difficulté, le Membre est invité à s'adresser en priorité à l'Éditeur (contact@gagnerauturf.pro, ou par courrier : Editions PERCEVAL - BP 1772 - 38220 VIZILLE) afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur, après réclamation écrite préalable restée infructueuse :
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice, pour les Membres consommateurs résidant dans un autre État, des dispositions impératives plus protectrices de la loi de leur pays de résidence habituelle.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun ; le Membre consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Pour les Membres professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Grenoble.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, réputée non écrite ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.
Voir également les Mentions légales, la Politique de confidentialité et les Conditions Générales de Vente.